Podcasts sur Lexradio

Droit médical - Euthanasie en Belgique : non-contradiction avec le droit européen, mais défaillance dans la...

La CEDH estime que le cadre législatif belge relatif aux actes préalables à l’euthanasie et les...

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Lexflash, l'actualité juridique du 6 octobre 2022 - LEXFLASH

1/ Copropriété - ASL : nouvelle mise au point de la Cour de cassation sur les formalités de mise...

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Droit des étrangers - Participation au transport et à la pose de mines antipersonnel : exclusion de la qualité de...

La participation au transport et à la pose de mines antipersonnel n’implique pas l’exclusion...

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Procédure civile - Quid de l’erreur portant sur la qualité de l’adversaire sur la première page des...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022,...

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Filiation - Action en contestation de paternité : le légataire universel du titulaire de l’action ne peut...

Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un...

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Procédure civile - Procédure sans représentation obligatoire : quid des mentions de la déclaration d’appel ? -...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022,...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 5 octobre 2022 - LEXFLASH

1/ Filiation - Action en contestation de paternité : le légataire universel du titulaire de...

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Collectivités territoriales - « Grands livres budgétaires » d'un département : communicabilité des données...

Sont communicables les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et mandats de paiement...

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Sûretés - Cautionnement notarié et possibilité de prévoir certaines caractéristiques de l’engagement dans un...

Aucun texte n'interdit aux parties de prévoir, dans l'acte notarié de cautionnement, que...

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Droit des biens - Le non-respect de règles d'urbanisme fait-il obstacle à l’acquisition par prescription ? - LES.

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas...

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Procédure civile - Motivation du jugement : censure des juges d’appel pour défaut d’analyse des pièces - LES

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022,...

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Autorité parentale - GPA, adoption et retrait de l’autorité parentale - LES BREVES

Le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la...

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Environnement - Permis de construire autorisant des projets d'éoliennes terrestres devenu autorisation...

Une autorisation environnementale issue d'un permis de construire délivré avant l'entrée en...

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Licenciement - Licenciement justifié uniquement en cas d’abus de la liberté d’expression - LES BREVES

Le salarié qui, au cours d’une réunion, en présence de la direction et de plusieurs salariés de...

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Successions et libéralités - Règlement « Successions » : le juge doit relever d’office sa compétence...

La juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de...

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Droit rural - Résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : les difficultés économiques invoquées...

Si la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages peut être écartée en...

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Fiscal général - Les mesures fiscales du PLF pour 2023 - LES BREVES

Le projet de loi de finances pour 2023 a été dévoilé en Conseil des ministres ce lundi 26...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 septembre 2022 - LEXFLASH

1/ Droit rural - Résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : les difficultés...

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Comité social et économique - Articulation entre la consultation du CSE sur les orientations stratégiques et la...

La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de...

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Rémunération - Adoption de nouvelles règles sur des salaires minimaux adéquats dans l’UE - LES BREVES

Le Parlement a adopté, le 14 septembre 2022, une nouvelle législation sur des salaires minimaux...

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