Podcasts sur Lexradio

Voies d'exécution - Précision sur les fins de non-recevoir soulevées à l’occasion d’une procédure de saisie

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation après avoir rappelé qu’à peine...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 décembre 2022 - LEXFLASH

1/ Baux commerciaux - Demande de requalification d’un contrat en bail commercial : le réputé non...

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INTERVIEW : Christie Genteuil-Boisel, co-fondatrice de LesActivacteurs, à propos du harcèlement moral - INTERVIEWS

Le harcèlement moral est un sujet important en entreprise. À ce titre, le droit du travail...

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Table ronde "Le jury populaire", le 12 décembre 2022, à l'Assemblée Nationale - EVENEMENTS

Francesca Pasquini, députée, réunissait, le 12 décembre dernier, plusieurs intervenant.e.s autour...

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Autorité parentale - Procédure d’assistance éducative et kafala : information de la kafil de son droit de...

En matière d’assistance éducative, avant l’audience, la personne ayant accueilli un enfant selon...

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Droit médical - Conformité du dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un...

L’article L. 6152-5-1 permettant la mise en place d’un dispositif de non-concurrence pour...

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Fiscalité internationale -Secret professionnel des avocats et lutte contre la planification fiscale agressive :...

Épilogue heureux pour les avocats ! La CJUE a jugé, dans une décision très attendue que...

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Libertés publiques - Pas de subvention municipale conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe...

Une subvention municipale ne peut être conditionnée à la mention « ne présenter aucun signe...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 décembre 2022 - LEXFLASH

1/ Autorité parentale - Procédure d’assistance éducative et kafala : information de la kafil de...

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"Contrôle et contentieux URSSAF" : les arrêts rendus au mois de novembre 2022 - CHRONIQUE "CONTRÔLE...

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de...

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Santé et sécurité au travail - Inaptitude : examen judiciaire de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du

Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 13 décembre 2022 - LEXFLASH

1/ Collectivités territoriales - Validation de la limitation de vitesse à 30 km/h dans Paris...

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Collectivités territoriales - Validation de la limitation de vitesse à 30 km/h dans Paris intramuros - LES BREVES

Est confirmée la décision de la maire de Paris et du préfet de police d’abaisser la vitesse...

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Données personnelles - Prospection commerciale et droits des personnes : la CNIL sanctionne EDF - LES BREVES

Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment...

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Procédure pénale - Après l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles...

Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la...

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Comité social et économique - Précision relative au point de départ du délai de contestation du coût...

Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l’employeur peut contester le coût...

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Droit au logement - DALO : non si l'ensemble des personnes du foyer concerné ne sont pas en situation régulière...

La commission de médiation peut refuser légalement de reconnaître un demandeur au droit au...

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Licenciement - Rappel de la finalité de l’indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - LES...

L’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie...

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Sociétés - SAS : la clause statutaire d’exclusion est conforme à la Constitution - LES BREVES

Le premier alinéa de l’article L. 227-16 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 décembre 2022 - LEXFLASH

1/ Comité social et économique - Précision relative au point de départ du délai de contestation...

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