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Baux commerciaux - Inopposabilité de la cession du fonds de commerce au bailleur en l’absence de respect du...

Faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail selon...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 septembre 2022 - LEXFLASH

1/ Baux commerciaux - Inopposabilité de la cession du fonds de commerce au bailleur en l’absence...

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Droit international privé - Demandes de retour des femmes et enfants retenus en Syrie : la France n’a pas entouré.

Faute de décisions formelles de refus et de contrôle juridictionnel, l’examen, par la France, de...

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Licenciement - Licenciement d’un salarié absent pour maladie : nécessité d’une désorganisation au niveau de.

Le licenciement d’un salarié pour absence prolongée n’est possible qu’à la condition que...

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Assurances- Assurance RC organisateur d’événements : devoir de conseil du courtier sur la nécessité de...

Dès lors qu'elle constatait que le courtier avait admis que les risques que les assurés lui...

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Institutions - Cour des comptes : une plateforme pour les lanceurs d’alerte - LES BREVES

La Cour des comptes a mis en ligne le 6 septembre 2022 un site destiné à recueillir des...

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Lexflash, l'actualité juridique du 21 septembre 2022 - LEXFLASH

1/ Actualité - « RGPD » : la CNIL prononce une sanction de 250  000 euros à l’encontre du GIE...

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"D-PIAV" : Simiesque selfie - EMISSION "D-PIAV"

Il s’agit d’un podcast audio publié en complément d’une série de vidéos disponibles sur la Web TV...

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Collectivités territoriales - Restaurant menacé par de possibles chutes de blocs en surplomb : le maire peut...

Un maire peut ordonner la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de...

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Fiscal général - Le CNB propose un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit - LES BREVES

Le CNB a proposé un crédit d’impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant...

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Lexflash, l'actualité juridique du 19 septembre 2022 - LEXFLASH

1/ Collectivités territoriales - Restaurant menacé par de possibles chutes de blocs en surplomb :...

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Emploi - Objectif plein emploi : présentation des chantiers prioritaires du Gouvernement - LES BREVES

Pour atteindre l’objectif du plein emploi fixé par le Président de la République, le ministère du...

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Protection sociale - Modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus...

Un décret du 14 septembre 2022, publié au Journal officiel du 15 septembre 2022, définit les...

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Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 septembre 2022 - LEXFLASH

1/ Baux commerciaux - Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les...

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Baux commerciaux - Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciau

L’article 14 de la loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, met en...

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Concurrence - Confirmation de l’abus de position dominante de Google sur Android - LES BREVES

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 14 septembre 2022, dans une large mesure la...

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