LEXFLASH, L’ACTUALITE JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 20 FEVRIER 2019 SELECTIONNEE PAR LEXBASE - LexFlash

Cotisations sociales - Travail dissimulé : pas d’obligation pour l’URSSAF de communiquer le PV constatant le délit de travail dissimulé à la société contrôlée... Réf. : Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 18-12.150, F-P+B (N° Lexbase : A3389YXS) Fiscalité des entreprises - Non-renvoi QPC des dispositions instituant la taxe sur les bonus des traders... Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 8 février 2019, n° 407647, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6215YW4) Licenciement - Salarié protégé licencié sans autorisation administrative faisant valoir ses droits à la retraite : droit à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite... Réf. : Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764, FS-P+B (N° Lexbase : A3401YXA) Procédure administrative - Pourvoi transmis au Conseil d'Etat par une autre juridiction administrative : possibilité de mettre en œuvre la PAPC... Réf. : CE Sect., 15 février 2019, n° 416590, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3490YXK)